Conditions générales

1Objet et acceptation

Les présentes conditions générales encadrent, d'une part, l'utilisation du site divaltis.com et de l'application LOGIQA, et d'autre part, les prestations de développement réalisées par Divaltis SAS (60 rue François 1er, 75008 Paris, RCS Paris 994 193 696).

Naviguer sur le site ou utiliser LOGIQA vaut acceptation des articles 1 à 4 et 8 à 14. La signature d'un devis vaut acceptation de l'ensemble des présentes conditions, qui priment sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit contraire.

2Définitions

• Site : le site accessible à l'adresse divaltis.com et ses sous-pages.
• Utilisateur : toute personne qui consulte le site ou utilise LOGIQA.
• Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation à Divaltis.
• Prestation : une mission de conception, de développement, de publication ou de maintenance décrite dans un devis.
• Livrable : tout élément remis au client au titre d'une prestation (code source, application, maquette, documentation).

3Accès au site

Le site est accessible gratuitement, sans création de compte. L'utilisateur supporte les coûts de son accès à internet et de son équipement.

Divaltis peut faire évoluer, suspendre ou fermer tout ou partie du site sans préavis, notamment pour des raisons techniques, légales ou éditoriales. Aucune garantie de disponibilité continue n'est donnée.

Il est interdit d'entraver le fonctionnement du site, d'y accéder par des moyens automatisés massifs, d'en extraire systématiquement le contenu ou de tenter d'en contourner les mesures de sécurité.

4LOGIQA

LOGIQA est une application de jeux de logique éditée par Divaltis, accessible gratuitement dans le navigateur. Son usage est réservé à un cadre personnel et privé.

La progression, les temps et les records sont enregistrés sur l'appareil de l'utilisateur. Vider le stockage du navigateur, changer d'appareil ou naviguer en mode privé entraîne la perte de ces données, sans que la responsabilité de Divaltis puisse être engagée.

L'application peut afficher des publicités fournies par des régies tierces. Divaltis n'a pas le contrôle du contenu de ces annonces ; leur affichage et les traceurs associés sont soumis à votre consentement (voir la politique de cookies).

5Prestations sur devis

5.1 Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix et les modalités de paiement. Le devis est valable trente jours. La commande est ferme à sa signature par le client, accompagnée le cas échéant du versement de l'acompte prévu.

5.2 Déroulement

La prestation se déroule en étapes : cadrage, prototype, développement et tests, puis publication et suivi. Le client désigne un interlocuteur unique habilité à valider chaque étape.

5.3 Recette et validation

Le client dispose de quinze jours après la mise à disposition d'un livrable pour signaler par écrit les non-conformités constatées par rapport au devis. Passé ce délai, ou en cas de mise en production du livrable, celui-ci est réputé accepté.

5.4 Délais

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, comptes, validations). Un retard du client dans la fourniture de ces éléments décale les délais d'autant.

5.5 Évolutions du périmètre

Toute demande extérieure au périmètre du devis fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté par écrit avant exécution.

6Prix et paiement

Les prix figurent au devis, en euros et hors taxes ; la TVA applicable au jour de la facturation s'y ajoute. Sauf mention contraire au devis, la facturation intervient à raison d'un acompte de 30 % à la commande et du solde à la livraison.

Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas de retard persistant, Divaltis peut suspendre la prestation après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Les frais tiers nécessaires au projet (hébergement, noms de domaine, licences, comptes développeurs des boutiques d'applications, services payants) restent à la charge du client et sont refacturés à l'euro près s'ils sont avancés par Divaltis.

7Obligations du client

• fournir en temps utile les informations, contenus et accès nécessaires à la prestation ;
• garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, marques, données) et garantir Divaltis contre tout recours à ce titre ;
• désigner un interlocuteur et répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable ;
• respecter la législation applicable à l'exploitation du produit livré, notamment en matière de données personnelles et d'accessibilité.

8Propriété intellectuelle

8.1 Éléments de Divaltis

Le site, le logo, la marque Divaltis, l'application LOGIQA et ses grilles restent la propriété exclusive de Divaltis SAS. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de ces droits.

8.2 Livrables des prestations

Sauf stipulation contraire du devis, les droits d'exploitation sur les développements spécifiques réalisés pour le client lui sont cédés au paiement intégral du prix, pour la durée de protection légale et pour le monde entier, aux fins d'exploitation du produit commandé.

Divaltis conserve la propriété de ses outils, briques logicielles et savoir-faire préexistants ou réutilisables, et concède au client, sur ceux qui sont intégrés au livrable, une licence non exclusive, cessible avec le produit et sans limitation de durée.

Les composants tiers et logiciels libres intégrés restent soumis à leurs licences respectives, communiquées au client.

8.3 Référence commerciale

Sauf refus écrit du client, Divaltis peut citer son nom et présenter des visuels du produit réalisé à titre de référence commerciale.

9Garantie et maintenance

Divaltis garantit la conformité des livrables au devis pendant trois mois à compter de la recette : les anomalies reproductibles signalées durant cette période sont corrigées sans frais.

Sont exclues de la garantie : les évolutions fonctionnelles, les modifications apportées par le client ou un tiers, les défaillances liées à l'hébergement, aux services tiers, aux mises à jour de systèmes d'exploitation ou de navigateurs, et l'usage non conforme du produit.

Au-delà, la maintenance corrective et évolutive fait l'objet d'un contrat ou d'un devis distinct.

10Responsabilité

Divaltis est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs, dans la limite du montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de données non imputable à Divaltis, perte de clientèle, atteinte à l'image. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Divaltis n'est pas responsable des interruptions imputables à un tiers (hébergeur, boutique d'applications, fournisseur d'API) ni des cas de force majeure.

11Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre pendant la prestation et les deux années suivantes.

Les données personnelles collectées sur le site sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque Divaltis traite, dans le cadre d'une prestation, des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent un accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

12Résiliation

Chaque partie peut résilier la prestation en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite.

En cas de résiliation, les travaux réalisés jusqu'à la date d'effet sont dus et facturés au prorata, et Divaltis remet au client les livrables correspondants.

13Modification des conditions

Divaltis peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une prestation est celle en vigueur au jour de la signature du devis ; pour l'utilisation du site, celle publiée sur cette page. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.

14Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, contactez-nous d'abord à contact@divaltis.com : nous cherchons systématiquement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.